Trêve hivernale, comment déloger des squatteurs ?
Pour protéger la population de certains propriétaires abusifs, le concept de la trêve hivernale a été instauré par la loi. Cependant, des individus profitent de cette période pour squatter illégalement des demeures inoccupées temporairement par leurs propriétaires. Votre maison est illégalement occupée et vous souhaitez savoir quelles actions entreprendre pour la récupérer ? On vous explique comment procéder.
Qu’est-ce qu’un squatteur ?
On appelle squatteurs, des personnes sans droits ni titres qui occupent illégalement des lieux tels que des logements, terrains, garages…La procédure à suivre pour les déloger peut s’avérer très longue et difficile. Ainsi, pour se faciliter les choses, surtout en période de trêve hivernale, certains propriétaires préfèrent confier leurs biens à des structures comme Squatsolutions qui proposent le rachat de leurs biens squattés.
Juridiquement, les occupants pouvant être considérés comme de squatteurs sont les suivants :
· les individus ayant pénétré les lieux sans voie de fait : c’est-à-dire sans violence ni effractions. Cela peut leur avoir été facilité par une porte ou une fenêtre ouverte ou même par l’absence de portes comme c’est le cas de la majorité des bâtiments abandonnés ou en construction ;
· les individus ayant pénétré les lieux par voie de fait : c’est-à-dire en faisant usage de violences physiques ou menaces. Même en période de trêve hivernale, dans ce cas, vous pouvez prévenir la police. Cette forme d’occupation est interdite par la loi. Il s’agit là d’un flagrant délit par intrusion illégale.
Cependant, il y a une catégorie d’occupants qui ne sont juridiquement pas considérés comme étant des squatteurs :
· les locataires légaux dont le contrat de bail est arrivé à échéance ou qui refusent de payer leur loyer et restent sur les lieux sans l’autorisation du propriétaire. En effet, il s’agit là d’occupants sans droits, mais qui ont un titre. Ils sont protégés et peuvent être difficiles à déloger en période de trêve hivernale (plus de détails sur immoz.info) ;
· les personnes que vous avez hébergées chez vous de votre propre gré, mais qui désormais refusent de quitter les lieux.
Pour connaître les actions que vous pouvez entreprendre contre vos « invités indésirables », il est important pour vous de comprendre ce qu’est la trêve et quand est-ce qu’elle s’applique.
La trêve hivernale, c’est quoi ?
Elle s’étend de la période du 1er novembre au 31 mars. Durant cette période de froid intense, les locataires ne peuvent pas être expulsés ni privés de gaz et d’électricité si certaines conditions ne sont pas réunies.
Cependant il y a des exceptions à cette trêve hivernale qui ne s’applique pas si :
· les lieux ne sont plus sécuritaires pour les personnes qui y vivent et font l’objet d’un arrêté de péril ;
· les locataires délogés peuvent être relogés dans de bonnes conditions ;
· les occupants de votre propriété sont des squatteurs comme nous l’avons défini plus haut ;
· il s’agit d’un conjoint dont l’expulsion a été décidée par un juge des affaires familiales ;
· il s’agit de logements réservés aux étudiants et l’occupant ne répond pas aux critères d’occupation de ces logements.
Quelles sont les actions que vous pouvez entreprendre ?
Pendant la trêve hivernale, l’expulsion des occupants de votre propriété devient délicate. Dans les cas où a trêve ne s’applique pas comme précisés ci-dessus, il existe des moyens relativement simples pour récupérer votre bien. Il suffit d’aller signaler l’occupation illégale aux autorités compétentes et de suivre la procédure dédiée.
Si par contre, l’occupant est protégé par la trêve, il faudra attendre la fin de celle-ci avant de pouvoir récupérer votre bien. Cependant, vous pouvez signifier à l’occupant de quitter les lieux ou tenter des actions en justice contre lui. En effet, durant la trêve hivernale, ce ne sont que les mesures d’expulsion physiques qui sont interdites.